Le ministre de l’Économie et des Finances, Thierry Minko, et le ministre délégué au Budget, Marc Abeghe, ont été auditionnés mardi au Palais de la Constitution, siège de la Cour constitutionnelle du Gabon. Cette audience, présidée par Dieudonné Aba’a Owono, fait suite à une requête introduite par l’ancien député de la Transition, Jean-Valentin Leyama, demandant l’annulation partielle de la loi n°041/2025 du 29 décembre 2025, déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’exercice 2026.
Une contestation ciblée sur la taxe forfaitaire d’habitation
La saisine porte principalement sur la taxe forfaitaire d’habitation inscrite dans la loi de finances 2026. Le requérant estime que cette disposition serait contraire à la Constitution, soutenant qu’il s’agirait en réalité d’un impôt et non d’une simple taxe, ce qui pourrait soulever un problème de constitutionnalité.
Les juges constitutionnels ont ainsi sollicité des éclaircissements sur les fondements juridiques et la qualification de ce prélèvement.
Le Gouvernement défend la conformité du texte
À l’issue de l’audience, le ministre de l’Économie a affirmé que l’exécutif avait présenté des arguments fondés sur le Code général des impôts, la loi relative aux lois de finances ainsi que les textes encadrant l’exécution budgétaire.
« Nous avons apporté des arguments clairs, conformes à la loi (…) qui prouvent qu’il n’y a pas de violation de la Constitution », a-t-il déclaré.
Concernant la nature du prélèvement, le ministre a précisé que la qualification juridique d’un impôt ou d’une taxe ne repose pas uniquement sur son appellation, mais sur ses caractéristiques, son mode d’application et son encadrement légal.
Des textes réglementaires attendus
Le membre du Gouvernement a également indiqué que des textes réglementaires complémentaires viendront préciser les modalités d’application de la taxe d’habitation. L’objectif est de renforcer sa conformité au cadre juridique en vigueur et d’assurer une mise en œuvre encadrée et transparente.
Tout en rappelant que la procédure demeure pendante devant la Cour constitutionnelle, il s’est abstenu de commenter davantage le fond du dossier, tout en exprimant sa confiance quant à la décision à intervenir.
Une question d’équilibre fiscal et de justice sociale
Replaçant le débat dans une perspective plus large, le ministre a souligné que la fiscalité constitue un instrument d’équilibre et d’équité sociale. Selon lui, le principe repose sur une contribution adaptée aux capacités financières de chacun, les contribuables disposant de ressources plus importantes étant appelés à contribuer davantage au soutien des plus vulnérables.
« C’est un souci d’équilibre », a-t-il conclu.
La décision de la Cour constitutionnelle est désormais attendue pour déterminer la conformité de cette disposition de la loi de finances 2026.
